RattachementSous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 6 : Démarchage
Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
IdentifiantLEGIARTI000045236025
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L754-16 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 342-1 à L. 342-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
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