Code monétaire et financier · Article

Article L754-18

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

IdentifiantLEGIARTI000045236035

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L754-18 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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