RattachementSous-section 2 : Catégories de crédits
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 2 : Crédits
Sous-section 2 : Catégories de crédits
IdentifiantLEGIARTI000045235973
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L754-4 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-8 à L. 313-10
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.