1. L'article L. 515-13 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier · Article
Article L755-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 1 : Prestataires de services bancaires
- Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
- Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
IdentifiantLEGIARTI000044981191
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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