RattachementSous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
IdentifiantLEGIARTI000045236109
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L762-12 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.