Article abrogé, en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre III : Les services
Section 6 : Démarchage
Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
IdentifiantLEGIARTI000036602617
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L763-10-1 du Code monétaire et financier (version du 16 février 2018)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-6
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
2. II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
Aller plus loin
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