Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2018 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre III : Les services
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000035732064
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L763-7-2 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Aller plus loin
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