Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux
Sous-section 2 : Dépositaires centraux
IdentifiantLEGIARTI000050369825
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L763-9 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
3. 1° Au II :
4. a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
5. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
6. 2° (Abrogé).
Numérotation : Avant le 24 mai 2019, ce texte figurait à l'article L754-11 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.