Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015.
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CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 bis : Cessions temporaires
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre IV : Les marchés
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
IdentifiantLEGIARTI000020639212
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L764-8-1 du Code monétaire et financier (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 211-22 à L. 211-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet.
2. II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
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