Code monétaire et financier · Article

Article L765-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
  7. Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
IdentifiantLEGIARTI000044981183
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L765-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'article L. 515-13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044981183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.