RattachementSous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000051558603
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-12 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
Aller plus loin
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