1. L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Code monétaire et financier · Article
Article L773-41-1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
IdentifiantLEGIARTI000050356829
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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