1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 512-85 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 512-86 et L. 512-86-1 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
L. 512-87 à L. 512-89 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 512-90 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 512-92 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 512-93 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 512-99 et L. 512-102 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
L. 512-103 et L. 512-104 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 512-105 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 512-106 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 512-107 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 512-108 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
4. 2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
5. 3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
6. 4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
7. 5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.