RattachementSous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000047289746
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-10 du Code monétaire et financier (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 516-2
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
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Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.