1. L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».
Code monétaire et financier · Article
Article L775-12
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Section 2 : Prestataires de services bancaires
- Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045236791
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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