RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000045237017
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L783-17 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
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