Code monétaire et financier · Article

Article R221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 1 : Le livret A.
  6. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000020030849
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-7 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020030849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.