Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
- Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
IdentifiantLEGIARTI000034594240
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R*421-6-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
2. 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;
3. 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.
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