1. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.
Code monétaire et financier · Article
Article R121-6
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre II : La monnaie fiduciaire
- Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.
- Section 2 : La Monnaie de Paris
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006678404
Texte parentLEGITEXT000006072026
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