RattachementSous-section 2 : Injonction et régularisation
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 2 : Injonction et régularisation
IdentifiantLEGIARTI000023676774
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R131-16 du Code monétaire et financier (version du 7 mars 2011)Légifrance →
1. La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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