RattachementSous-section 2 : Injonction et régularisation
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 2 : Injonction et régularisation
IdentifiantLEGIARTI000023676729
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R131-17 du Code monétaire et financier (version du 7 mars 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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