RattachementSous-section 2 : Injonction et régularisation
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 2 : Injonction et régularisation
IdentifiantLEGIARTI000023676752
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R131-24 du Code monétaire et financier (version du 7 mars 2011)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par la présente sous-section.
2. Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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