RattachementSous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
IdentifiantLEGIARTI000023676763
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R131-34 du Code monétaire et financier (version du 7 mars 2011)Légifrance →
1. Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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