RattachementSection 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre II : Organisation de la banque.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020727550
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R142-23 du Code monétaire et financier (version du 12 juin 2009)Légifrance →
1. Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-709 du 2 mai 2002 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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