Code monétaire et financier · Article

Article R151-11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
  4. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
  5. Section 2 : Procédure
  6. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000041461653
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R151-11 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041461653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.