Code monétaire et financier · Article

Article R151-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Mesures de police et de sanction

IdentifiantLEGIARTI000041461662

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R151-14 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.

2. Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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