Code monétaire et financier · Article

Article R151-17

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
  4. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
  5. Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041461670
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R151-17 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041461670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.