RattachementSous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
Section 2 : Procédure
Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000048725437
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R151-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur.
2. Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des investisseurs qui en sont membres.
3. L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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