Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Obligations de déclaration.
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
IdentifiantLEGIARTI000006679800
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R152-4 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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