Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2007 au 1er décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Obligations de déclaration.
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006679855
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R152-8 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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