RattachementSection 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Obligations de déclaration.
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.
IdentifiantLEGIARTI000043603692
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R152-9 du Code monétaire et financier (version du 3 juin 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :
2. 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;
3. 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 152-7.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.
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