Code monétaire et financier · Article

Article R153-11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er avril 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
  4. Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
  5. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006679978
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R153-11 du Code monétaire et financier (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006679978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.