1. Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
Code monétaire et financier · Article
Article R165-1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000034732964
Texte parentLEGITEXT000006072026
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