Code monétaire et financier · Article

Article R213-16-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre III : Titres de créance.
  5. Section 2 : Les obligations.
  6. Sous-section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000035189611
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R213-16-1 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035189611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.