RattachementParagraphe 2 : Règles d'organisation du vote
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance.
Section 3 : Les titres émis par l'Etat.
Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote
IdentifiantLEGIARTI000045547035
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R213-25-9 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite. Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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