Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 31 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Régime général.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 1 : Régime général.
IdentifiantLEGIARTI000006681824
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-118 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.
2. Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°71-524 du 1 juillet 1971 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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