Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
IdentifiantLEGIARTI000027797949
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-143 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes :
2. 1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
3. 2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;
4. 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution pour un vote par correspondance ou pour un vote par procuration ;
5. 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-104 dont les dispositions sont reproduites ;
6. 5° La précision que, si des résolutions nouvelles sont susceptibles d'être présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir ou de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article L. 214-104.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 25-5 du décret n°71-524 du 1 juillet 1971 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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