Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
IdentifiantLEGIARTI000027797940
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-146 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit son président.
2. Sont élus scrutateurs les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
3. Le président, les deux scrutateurs et le secrétaire qu'ils désignent forment le bureau de l'assemblée. Sauf disposition contraire des statuts, le secrétaire peut être choisi en dehors des associés.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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