Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 6 : Fusion.
IdentifiantLEGIARTI000027797924
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-152 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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