Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 6 : Fusion.
IdentifiantLEGIARTI000051928387
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-153 du Code monétaire et financier (version du 21 juillet 2025)Légifrance →
1. Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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