RattachementSous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000027781433
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-155-1 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 sont :
2. 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;
3. 2° L'emphytéose ;
4. 3° Les servitudes ;
5. 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;
6. 5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;
7. 6° Les autres droits de superficie ;
8. 7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.
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