RattachementSous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000027797896
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-159 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
2. Il contient les indications suivantes :
3. 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
4. 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
5. 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
6. 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
7. 5° La date de la fusion.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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