Code monétaire et financier · Article

Article R214-199

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
  7. Paragraphe 1 : Fonds agréés.
  8. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000052048536
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-199 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 et R. 214-119 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052048536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.