RattachementSous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 1 : OPCVM.
Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000027797437
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-2 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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