RattachementSous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
Paragraphe 1 : Fonds agréés.
Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000027784582
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-201 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
2. Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
3. Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.
Aller plus loin
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