Code monétaire et financier · Article

Article R214-206

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
  7. Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
  8. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
IdentifiantLEGIARTI000039383895
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-206 du Code monétaire et financier (version du 16 novembre 2019)Légifrance →

1. Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039383895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.