RattachementParagraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1
IdentifiantLEGIARTI000037628331
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-214-1 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2018)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L. 214-165-1.
2. Les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables à ces fonds. L'article D. 214-32-31 ne leur est pas applicable.
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