1. La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.
Code monétaire et financier · Article
Article R214-215
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 2 : FIA.
- Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
- Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
IdentifiantLEGIARTI000037635122
Texte parentLEGITEXT000006072026
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