Code monétaire et financier · Article

Article R214-231

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 5 : Organismes de financement
  7. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
  8. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
IdentifiantLEGIARTI000037635181
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-231 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2018)Légifrance →

1. Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037635181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.