1. Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
Code monétaire et financier · Article
Article R214-233
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 2 : FIA.
- Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.
IdentifiantLEGIARTI000027785766
Texte parentLEGITEXT000006072026
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